Résumé de l'affaire

Action en annulation d'une vente, en remboursement du prix de vente et en dommages-intérêts. Accueillie (4 775 $).

Résumé de la décision

Le moteur hors bord que le demandeur a acheté à la défenderesse comportait un vice caché. Cette vente est assujettie aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, et notamment aux articles 37 et 38 relatifs aux garanties légales de qualité d'usage et de durabilité du bien. En vertu de l'article 274 de la loi, le recours du demandeur intenté quatre ans après la première manifestation du vice caché est prescrit. Toutefois, celui-ci pouvait exercer un recours en vertu des dispositions du Code civil du Québec (art. 270 de la loi). Ces dispositions ont allongé le délai d'exercice du recours en vice caché (art. 6 de la Loi d'application sur l'application de la réforme du Code civil), de sorte qu'en l'espèce l'action n'est pas prescrite.