Résumé

Action en annulation d'un contrat de vente et d'installation d'un système mural thermopompe. La Loi sur la protection du consommateur s'applique, car il ne s'agit pas d'un contrat concernant la vente, la location ou la construction d'un immeuble. Si le législateur avait voulu soustraire à la loi la vente d'un bien mobilier dès qu'il est incorporé à un immeuble, il faudrait conclure qu'il a parlé pour ne rien dire en excluant de l'application de la loi les pratiques de commerce et les contrats concernant la prestation d'un service pour la réparation, l'entretien ou l'amélioration d'un immeuble ou à la fois la prestation d'un tel service et la vente d'un bien s'incorporant à l'immeuble. Même si l'article 6 d) de la loi n'est pas encore en vigueur, on peut s'en inspirer à des fins d'interprétation. En l'espèce, toutefois, la preuve ne permet pas de conclure que le demandeur a été l'objet de fausses représentations en vue de la signature du contrat. Action rejetée.