Résumé de l'affaire

Action en réclamation d'une somme de 5 347 $ en vertu d'un contrat de location d'automobile. Rejetée.

Le 8 mars 1990, les défendeurs ont loué une automobile de la demanderesse pour une période de 48 mois. Au cours de celle-ci, le véhicule a été volé et la demanderesse a reçu 8 951 $ de la compagnie d'assurances des défendeurs. La demanderesse réclame la différence entre la valeur estimée du véhicule à la fin de la durée du bail et le produit de l'assurance. Le contrat prévoyait que les locataires étaient responsables du paiement de ce solde.

Résumé de la décision

La clause du contrat qui fait supporter aux locataires tous les risques de perte de l'automobile est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 133 de la Loi sur la protection du consommateur, en vertu duquel le commerçant assume de tels risques jusqu'à ce que la propriété du bien soit transférée au consommateur. Pour ce motif, et en raison du fait que le bien loué n'a pu être fourni aux défendeurs, ceux-ci étaient dégagés de leur obligation à la suite du vol. Par ailleurs, l'action était prématurée, la demanderesse n'ayant pas fait parvenir aux défendeurs l'avis de déchéance du bénéfice du terme prévu à l'article 105 de la loi.