Résumé de l'affaire

Action en réclamation de sommes dues pour l'achat de marchandises par les deux défendeurs. Accueillie en partie.

La demanderesse réclame des sommes dues pour l'achat de marchandises, soit un magnétoscope, un téléviseur couleur, un câblosélecteur, un ensemble stéréo, un lave-vaisselle et un congélateur. L'état de compte produit au procès indique aussi des intérêts. Les biens ont été achetés avant que les défendeurs ne fassent cession de leurs biens, et ces derniers ont tous deux obtenu leur libération. La demanderesse n'a reçu qu'un paiement partiel pour les marchandises en cause et elle réclame le solde de prix de vente. Elle prétend que la libération des défendeurs n'affecte pas sa créance parce qu'il s'agit de «marchandises fournies comme nécessités à la vie» au sens de l'article 178 (1) g) de la Loi sur la faillite et que la libération ne libère pas le failli de telles réclamations.

Résumé de la décision

Quant au magnétoscope, il fait partie de la vie moderne au même titre qu'un téléviseur; il en est devenu l'accessoire et le prolongement. Il s'agit d'un bien considéré dans notre société comme une nécessité de la vie, tout comme l'ensemble stéréo, qui permet d'écouter de la musique, exigence fondamentale d'une vie normale empreinte de culture et d'art. Le lave-vaisselle est aussi un appareil très répandu et considéré comme une nécessité de la vie, surtout chez les couples où les deux conjoints travaillent à l'extérieur, comme en l'espèce. Par contre, le congélateur ne peut être considéré comme une nécessité de la vie, et ce, d'autant plus que les défendeurs ont déjà un réfrigérateur qui comprend un congélateur. Les besoins du couple en nourriture, même en considérant ceux de l'enfant à naître, ne justifient pas l'usage d'un congélateur supplémentaire. Le téléviseur en l'espèce ne peut être considéré comme une nécessité de la vie puisque les défendeurs en possèdent déjà deux. Le câblosélecteur avec commande à distance est aussi un luxe puisque le magnétoscope permet de remplir cette fonction. La somme due pour ces trois derniers appareils s'élève à 2 207,09 $. Selon le contrat d'achat de biens à crédit, le commerçant doit fournir un état de compte au consommateur au moins 21 jours avant la date à laquelle il peut exiger des frais de crédit si le consommateur ne s'acquitte pas de la totalité de son obligation. Tant que le consommateur n'a pas reçu ce document, le commerçant ne peut exiger de frais de crédit sur le solde impayé (art. 126 et 127 de la Loi sur la protection du consommateur). La faillite du consommateur n'exempte pas le commerçant de cette obligation. Puisque l'ordonnance de libération ne libère pas le failli des dettes pour des marchandises fournies comme nécessités de la vie, les droits et obligation des parties visées au contrat qui les lient subsistent. La demanderesse n'ayant jamais fait parvenir l'état de compte en question, elle ne peut réclamer les frais de crédit prévus au contrat d'achat.