Résumé de l'affaire

Appel d'un jugement de la Cour supérieure qui rejetait l'appel par procès de novo d'une décision de la Cour des Sessions de la paix et qui confirmait la culpabilité de l'appelante pour une infraction à l'article 173 f) de la Loi sur la protection du consommateur. Rejeté.

L'appelante a omis d'indiquer dans la facture remise à l'occasion d'un contrat de réparation d'automobile le nombre d'heures de travail facturé ainsi que le tarif horaire. Les parties avaient cependant convenu d'un prix forfaitaire pour cette réparation.

Résumé de la décision

Le contrat à forfait, soit celui qui définit les travaux à effectuer à un prix qui lie les parties, est non seulement permis par la Loi sur la protection du consommateur, mais encore imposé comme règle générale. L'obligation de remettre une facture constitue, par ailleurs, une obligation formelle faite au commerçant et le contenu de cette facture est clairement mentionné à l'article 173 de la loi. L'appelante n'ayant pas fourni une facture conforme à cette disposition, la condamnation était bien fondée.