Résumé de l'affaire

Requête en irrecevabilité à l'encontre d'une action en reprise de possession du bien vendu. Accueillie.

S'étant prévalue de l'article 138 paragraphe b) de la Loi sur la protection du consommateur, la demanderesse a obtenu un jugement condamnant la défenderesse à lui payer le solde de la dette. Comme elle n'a pas réussi à exécuter son jugement, elle a décidé de se prévaloir dans une deuxième action du recours prévu au paragraphe c) de l'article 138, soit la reprise de possession du bien.

Résumé de la décision

L'article 146 de la loi permet au commerçant de se prévaloir du recours prévu à l'article 138 paragraphe c) de la loi après avoir opté pour celui prévu au paragraphe b) de cet article, pourvu qu'il n'ait pas obtenu un jugement ayant force de chose jugée.