Résumé de l'affaire

Accusation d'avoir remis une facture non conforme à la Loi sur la protection du consommateur et d'avoir fait une représentation fausse ou trompeuse. Déclaration de culpabilité sous le premier chef et acquittement sous le second chef.

Un enquêteur de l'Office de la protection du consommateur s'est présenté à l'une des succursales de l'intimée avec une automobile sur laquelle on avait provoqué artificiellement une défectuosité. On lui a recommandé de faire procéder à un alignement de roues et de faire remplacer les deux amortisseurs arrières. La facture remise à l'enquêteur ne fait aucunement mention du nombre d'heures de main-d'oeuvre ni du taux horaire et n'indique qu'un prix forfaitaire de 18,75 $ pour l'alignement et de 252,85 $ pour les amortisseurs. Par ailleurs, l'expert-mécanicien de l'Office affirme que le remplacement des amortisseurs n'était pas justifié.

Résumé de la décision

Lorsque le législateur impose au commerçant des prescriptions comme il le fait à l'article 173 de la loi, il n'a pas à s'exprimer davantage pour interdire toute pratique allant à l'encontre de telles dispositions. On ne peut prétendre que, si le législateur avait voulu prohiber le prix à forfait, il se serait expressément exprimé. Même s'il s'agit d'une pratique généralisée chez tous les commerçants offrant des services similaires à ceux de l'intimée, le Tribunal ne peut, par jugement, consacrer une pratique formellement prohibée par la loi. La défense de diligence raisonnable et de bonne foi invoquée par l'intimée ne peut être retenue. L'engagement volontaire qu'elle a souscrit en vertu de l'article 314 de la loi ne l'autorisait nullement à épuiser des factures qui n'étaient pas entièrement conformes à la loi. Quant au second chef, l'intimée n'a subi aucun préjudice du fait que la poursuite a été instituée quelque sept mois après la date présumée de l'infraction. La preuve offerte quant à l'infraction reprochée est contradictoire mais le Tribunal croit que le mécanicien avait une conviction personnelle, honnête et raisonnable que les amortisseurs n'étaient pas en état de fonctionner.