en bref

Pratique interdite - prétexte pour solliciter la vente d'un bien - complicité - responsabilité pénale d'une société.

résumé de la décision

Appel, par voie de procès de novo, d'une décision acquittant l'intimée d'avoir contrevenu aux articles 230 b) et 277 a) de la Loi sur la protection du consommateur. Rejeté.

résumé de l'affaire

Un représentant de la société intimée s'est présenté chez des consommateurs et, prétextant faire un sondage par lequel il recherchait des informations concernant les besoins des enfants, a tenté de vendre des livres ou des collections de livres. Le représentant fut trouvé coupable mais l'intimée fut acquittée. L'appelant conteste cet acquittement au motif que la formation et le contrôle des représentants n'étaient pas une garantie suffisante de leur bon comportement et que la société intimée ne pouvait bénéficier de la défense de diligence raisonnable.

Le vendeur étant l'agent ou le représentant de l'intimée, celle-ci peut être considérée son complice. Toutefois, l'infraction commise en l'espèce en est une de responsabilité stricte où la défense de diligence raisonnable est admissible. Or, l'intimée possédait des structures administratives adéquates, des méthodes de formation et des moyens de contrôle des représentants paraissant adéquats. Elle n'a pas fait ou omis de faire quelque chose en vue d'aider ou d'encourager ses représentants à commettre l'infraction reprochée. Elle a usé de diligence raisonnable pour faire en sorte que ses représentants se conforment à la loi et la respectent.