en bref

Pratiques interdites - frais exigés pour l'encaissement d'un chèque émis par le gouvernement du Québec - notion de consommateur - constitutionnalité de l'article 251 de la Loi sur la protection du consommateur.

résumé de la décision

Poursuite, sous trois chefs d'accusation, pour avoir exigé des frais d'un consommateur à l'occasion de l'encaissement d'un chèque émis par le gouvernement. Déclaration de culpabilité.

résumé de l'affaire

Trois bénéficiaires de l'aide sociale se sont présentés au bureau de l'entreprise prévenue dont l'activité principale consiste à encaisser des chèques. Chacun d'eux a vu son chèque amputé d'un montant équivalant à 6 %.

Dans chacun des trois cas en cause, de véritables contrats, au sens strict du terme, sont intervenus entre l'entreprise prévenue et les clients puisqu'il y a eu obligation réciproque entre les parties. De plus, il s'est toujours agi de contrats assortis de précautions et de vérifications pour ne pas encourir de perte dans l'éventualité où un chèque eût été volé. C'est pourquoi les employés de l'entreprise prévenue ont rempli une fiche que le client a signée. Celui-ci devenait en conséquence le débiteur d'un service s'intégrant aux opérations commerciales de l'entreprise prévenue et ne peut être rien d'autre qu'un consommateur. Quant à l'entreprise prévenue, elle n'est pas une banque et ne possède aucun des pouvoirs exclusifs du Parlement du Canada en matière de «banques». L'encaissement de chèques est premièrement une oeuvre bancaire et accessoirement une pratique commerciale entre qui que ce soit. La présente poursuite est donc dirigée contre quiconque, équivalant au mot «nul» par lequel l'article 251 commence. Cet article ne vient aucunement en conflit avec la Loi sur les lettres de change car il a pour but de couvrir un champ d'activité non visé par ladite loi. Or, si on attribue au verbe «exiger» de l'article 251 le sens factuel qu'il doit impliquer, il faut conclure que l'entreprise prévenue a exigé impérativement un pourcentage de 6 % pour l'encaissement des chèques.