en bref

Notion de consommateur - fausses représentations quant au droit d'obtenir une subvention.

résumé de la décision

Action en recouvrement du montant dû en vertu d'un contrat d'isolation. Demande reconventionnelle en réclamation du montant des subventions fédérales non reçues. Action rejetée et demande reconventionnelle accueillie.

résumé de l'affaire

Le représentant de la demanderesse a rencontré la défenderesse à son épicerie dans le but de lui vendre des coupe-froid pour des immeubles à revenus dont elle est propriétaire. Un contrat fut signé mais la défenderesse ne reçut pas les subventions fédérales contrairement aux promesses, engagements et représentations du vendeur de la demanderesse.

Une personne physique qui possède un ou quelques immeubles à revenus n'est pas ipso facto un commerçant. Elle devient commerçante lorsqu'il est démontré qu'elle exerce habituellement une activité commerciale sur une base professionnelle. Or, la location par la défenderesse d'immeubles destinés à du loyer de nature civile pour des pensionnaires ou locataires ne revêt pas le caractère d'un acte commercial impliquant les notions de circulation, d'entremise et de spéculation. La Loi sur la protection du consommateur s'applique donc en l'espèce. Or, la demanderesse, par l'entremise de son représentant, s'est portée fort à l'égard des subventions provenant du gouvernement fédéral. Les paroles, attitudes et représentations du vendeur ne laissaient aucun doute à la défenderesse que les subventions lui seraient octroyées. De plus, le contrat contient une mention manuscrite du vendeur selon laquelle la subvention constitue une condition et un engagement ferme et sans équivoque. La demanderesse, en tant que spécialiste dans le domaine de l'isolation, devait savoir que la défenderesse n'était pas éligible suivant les faits en l'espèce. La demanderesse est donc tenue d'indemniser la défenderesse pour les dommages correspondant au préjudice subi. Il y a donc compensation entre la réclamation de la demanderesse et celle de la défenderesse.