résumé

Contrat de crédit variable - totalité des versements échue - saisie avant jugement pratiquée après l'envoi d'une mise en demeure - requête en irrecevabilité au motif que l'avis de 30 jours prévu à l'article 105 de la Loi sur la protection du consommateur n'a pas été envoyé au consommateur - requête rejetée.

L'avis de déchéance du bénéfice du terme n'est pas nécessaire pour les versements échus puisque le débiteur est automatiquement en demeure de les acquitter.