en bref

Prêt d'argent - déchéance du bénéfice du terme - impossibilité pour le commerçant de faire parvenir aux défendeurs l'avis prévu à cause d'un changement d'adresse - réclamation du solde dû - action accueillie.

 

résumé

Il appartenait aux consommateurs d'avertir le commerçant de tout changement d'adresse. Ce dernier ne peut souffrir préjudice de leur défaut, d'autant plus qu'il a fait ce qui apparaît suffisant pour leur faire parvenir l'avis. L'article 41 de la Loi sur les postes ne s'applique pas dans le présent cas.


Dernière modification : le 30 janvier 1984 à 0 h 00 min.