en bref

Le requérant prétend avoir payé trop cher un bien acheté de l'intimé et demande une réduction de son obligation - requête accueillie.

résumé

Le requérant, qui a payé 84 $ pour une pompe de laveuse automatique, a ensuite vérifié le prix d'une pompe identique chez deux autres marchands et constaté que ceux-ci la vendaient 39 $ et 42 $. Le commerçant a donc bénéficié d'un profit de plus de 100 %. L'article 8 de la Loi sur la protection du consommateur, permet au consommateur de demander la réduction de son obligation afin que l'équilibre des prestations soit rétabli. Même si le consommateur a librement consenti au contrat, la loi présume qu'il n'est pas en mesure d'apprécier la valeur économique de ce qu'il achète et qu'il y a eu exploitation de sa position de faiblesse par le commerçant. Celui-ci ne peut repousser cette présomption en démontrant qu'il a été passif et que le consommateur a consenti librement à l'achat. Une somme de 26 $ est donc accordée au requérant, ce qui laisse au commerçant un profit de 50 %.