en bref

Location à long terme d'une automobile - le consommateur, qui est lui-même en défaut de faire ses versements mensuels, demande la résolution du contrat et le remboursement des montants déjà payés au motif que le commerçant aurait inclus dans le contrat une stipulation violant les dispositions des articles 11 et 14 de la Loi sur la protection du consommateur - action rejetée - demande reconventionnelle en résiliation du contrat accueillie.

résumé

Une clause prévoyant la résiliation du contrat advenant que le locataire soit en défaut, même après un avis de dix jours, n'est pas interdite par l'article 11 de la loi et ne constitue pas une clause résolutoire visée par l'article 14. L'article 11 n'interdit pas l'insertion dans les contrats d'une clause résolutoire assortie de certaines conditions et, comme la loi est muette quant à une clause de résiliation, il faut en conclure qu'une telle clause n'est pas prohibée. La Loi sur la protection du consommateur est une loi d'exception et doit être interprétée restrictivement.