En bref

Prêt d'argent - avis de déchéance du bénéfice du terme - par sa requête, l'emprunteur allègue qu'il est incapable de payer le solde dû et demande l'autorisation de remettre à l'intimée le véhicule acheté à même l'argent emprunté - requête accueillie en partie.

Résumé

L'article 116 de la Loi sur la protection du consommateur, qui stipule que le consommateur peut faire valoir, dans certains cas, les moyens de défense qu'il pourrait faire valoir à l'encontre du commerçant vendeur, n'a pas d'application ici puisque le requérant n'est pas poursuivi. Quant à la capacité de payer du consommateur, dont il est question à l'article 109 de la loi, la preuve révèle que le requérant a repris le travail alors qu'il était en chômage au moment de l'emprunt. Comme le Tribunal peut modifier la demande faite par le requérant, il lui permet des modalités de paiement différentes de celles prévues au contrat, compte tenu de la période de chômage de six mois qu'il a connue.