Résumé

La demanderesse réclame le paiement d'une somme de 5 800 $ pour des travaux d'isolation, de revêtement de maison, d'installation de fenêtres et corniches - la défenderesse nie devoir ce montant car les travaux n'ont pas été exécutés suivant les règles de l'art et parce que le contrat viole la Loi sur la protection du consommateur - action rejetée.

Le contrat indique un prix global à forfait pour l'ensemble des travaux et ne mentionne pas le prix comptant de chaque bien ainsi que les droits exigibles en vertu d'une loi fédérale ou provinciale. Il viole donc les articles 58 e) et f) de la Loi sur la protection du consommateur. L'article 271 de la loi doit donc recevoir son application. Comme aucune preuve n'a été offerte pour établir que le consommateur n'avait subi aucun préjudice du fait de cette violation, le Tribunal prononce la nullité du contrat.