En bref

Contrat de vente conditionnelle passé en avril 1979 - avis de déchéance de terme expédié au défendeur en septembre 1980, conformément aux prescriptions de la Loi de la protection du consommateur de 1971 en vigueur au moment du contrat - avis non conforme aux articles 105 et 106 de la Loi sur la protection du consommateur de 1978, entrée en vigueur le 1er mai 1980 - loi de 1978 applicable - action rejetée.

Résumé

Les prescriptions relatives à la nécessité de donner avis et au contenu de l'avis et celles relatives à la manière d'apprécier la suffisance de l'avis relèvent de la procédure, non du droit substantif. Une fois valablement donné, l'avis permet l'exercice d'un droit. La demanderesse, le jour de la passation du contrat, n'avait aucun droit acquis à la procédure suivant laquelle elle ferait parvenir l'avis de déchéance au défendeur, advenant défaut de sa part. L'événement qui a donné naissance à l'avis de déchéance, soit le défaut de paiement, a eu lieu alors que la nouvelle loi était en vigueur. C'est donc cette loi qui s'applique