Résumé

Vendeur itinérant - ayant résolu un contrat pour la pose de pavage à son commerce d'épicerie, la demanderesse réclame le montant du dépôt versé à la défenderesse - action rejetée.

Le Tribunal est d'avis que le contrat était commercial selon la théorie de l'accessoire. Il partage en effet l'opinion dissidente exprimée dans la cause Roy Caisses enregistreuses Ltée c. Majianesi. Ainsi, en achetant ce bien aux fins de son commerce, la demanderesse n'a pas agi comme consommateur et ne peut bénéficier des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. Comme le contrat stipulait qu'au cas d'annulation par la demanderesse la défenderesse conserverait à titre de dommages-intérêts le montant du dépôt, la demanderesse ne peut exiger le remboursement de ce montant.