En bref

Protection du consommateur - réparation d'automobile - le requérant demande le remboursement d'une somme de 250 $ alléguant que le travail a été mal exécuté - requête accueillie.

Résumé

Le commerçant n'a pas fourni au consommateur une évaluation écrite, telle que requise par l'article 168 de la Loi sur la protection du consommateur. De plus, la facture remise au requérant lors du paiement n'est pas conforme aux prescriptions impératives de l'article 173 de cette Loi. Le consommateur pouvait donc exercer un des recours prévus à l'article 272 de la Loi. Il a choisi de demander la réduction de son obligation. Or, comme il y a eu manquement à une disposition impérative de la Loi et que cette omission n'en est pas une de forme seulement, le Tribunal est justifié de faire droit à la demande sans que le consommateur ait à prouver l'étendue ou la nature du préjudice subi.