Résumé

Obligations - erreur - la compagnie de finance demanderesse poursuit la défenderesse pour la partie impayée d'un prêt que celle-ci a signé avec son concubin,,,la défenderesse allègue notamment qu'il y a eu fausses représentations du représentant de la compagnie sur les effets de sa signature, qu'elle a été contrainte à signer par le représentant en question, qu'elle n'a pas reçu copie du contrat conformément à la Loi de la protection du consommateur, et qu'elle n'a reçu aucun argent du prêt.

Le juge rejette l'action. L'atmosphère d'appréhension dans laquelle vivait la défenderesse, les fausses représentations du représentant de la demanderesse sur les effets de sa signature et le fait que la convention ne soit rédigée qu'en anglais ont contribué à l'induire en erreur et à vicier son consentement. La convention viole également plusieurs des dispositions de la Loi de la protection du consommateur.


Dernière modification : le 19 juin 1980 à 12 h 36 min.