Résumé

Vente à tempérament - appel par procès de novo d'un jugement acquittant l'intimée d'avoir fait dans un journal une annonce publicitaire concernant le coût de crédit sans avoir énoncé toutes les mentions exigées - appel accueilli.

La réclame indiquait le prix comptant pour trois modèles différents d'automobiles et contenait la mention «financement bancaire sur place à l3 1/2 %». Le Tribunal est d'avis que cette mention constitue de la publicité concernant le coût de crédit accordé selon l'article 66 de la Loi de la protection du consommateur. En conséquence, toutes les mentions contenues à l'article 5.03 du Règlement général adopté sous l'autorité de la Loi de la protection du consommateur devaient apparaître dans la réclame. L'intimée est donc déclarée coupable et condamnée à une amende de 500 $.