EN bref

Vente à tempérament - opposition à la saisie-revendication de certains meubles pratiquée par la demanderesse, vu le défaut des défendeurs d'effectuer leurs versements - opposition rejetée.

Résumé

L'opposante invoque, entre autres motifs, que le contrat ne respecte pas les exigences de la Loi de la protection du consommateur, puisqu'il ne mentionne pas le prix de chaque bien vendu, et qu'en conséquence il doit être considéré comme une vente à terme ayant eu pour effet de leur transmettre la propriété des biens vendus. Or, le prix global apparaissant au contrat constitue un prix moindre que le total du prix courant de chaque bien et il a été consenti en considération du fait que les quatre items, à savoir une cuisinière, un réfrigérateur, une laveuse et une sécheuse, ont été achetés ensemble. Par ailleurs, s'il y a eu un défaut de forme dans la rédaction du contrat, il ne cause aucun préjudice aux défendeurs qui avaient pu constater le prix courant de chaque bien et qui n'ont exercé aucun recours pour vices cachés. L'article 117 de la Loi de la protection du consommateur ne trouve donc pas ici son application.