Résumé

Prêt d'argent - billet à ordre - consolidation des montants dus d'un autre billet et prêt de 1 000 $ - réclamation du solde dû - action intentée contre l'emprunteur et le cosignataire - le cosignataire demande l'annulation du billet car il s'était engagé à cautionner un emprunt de 1 000 $ seulement et ignorait l'autre dette de l'emprunteur envers la demanderesse - aucun document remis au cosignataire contrairement à l'article 5 de la Loi de la protection du consommateur - aucun compte détaillé porté à la connaissance des parties tel qu'exigé par la section 6 du Règlement général numéro 2 - l'action en nullité se prescrit par un an à compter de la formation du contrat - prescription acquise.

Lettres de change - billet à ordre - souscripteurs solidaires - considération - certaines dispositions de la Loi de la protection du consommateur n'ont pas été suivies mais le billet n'a pas été consenti à l'encontre des dispositions de la loi - application de l'article 1040 C.C. - taux d'intérêt de 24,715 % excessif pour le cosignataire qui n'a pas bénéficié de l'argent prêté - taux fixé à 13,5 % l'an jusqu'au jugement et à 8 % à compter du jugement - action accueillie.