En bref

accusation d'infraction à la Loi de la protection du consommateur, défaut de restitution dans les 7 jours suivant résolution du contrat, infraction de stricte responsabilité (non), admissibilité d'une défense de bonne foi (oui), article 113 de la Loi de la protection du consommateur, bonne foi (non), déclaration de culpabilité

Résumé

Une défense de bonne foi est recevable à l'encontre d'une accusation d'infraction à l'article 56 de la Loi de la protection du consommateur. Le Législateur a clairement manifesté son intention à l'article 113 et il ne s'agit donc pas d'une infraction de stricte responsabilité. Le Tribunal ne saurait cependant considérer que l'appelante a établi sa bonne foi en l'espèce. Le retard de trois mois qu'elle a mis à rembourser sa cliente est dû à sa propre négligence.

APPEL d'un jugement en déclaration de culpabilité d'infraction à la Loi de la protection du consommateur rendu par la Cour des Sessions de la paix, le 8 mai 1975. Rejeté.