Résumé

contrat de prêt - clause de déchéance de terme - avis réclamant le montant des versements en défaut et donnant 30 jours pour remédier à ce défaut = avis conforme aux exigences de l'article 69 L.P.C. (non) - dispositions de l'article 69 L.P.C. quant à l'avis sont de droit strict - requête en vertu de l'article 70 L.P.C. ne peut être reçue vu le défaut d'avis.

Procédure civile - articles 1040c et 1149 C.C. ne peuvent être appliqués sur une demande par simple requête.

REQUÊTE en vertu de l'article 70 de la Loi de la protection du consommateur et/ou de l'article 1040c C.C. Rejetée.