Chacun des titulaires de permis couverts par une police de cautionnement collectif doit être identifié par un certificat de membre comportant les renseignements suivants:
a) le nom de la caution;
b) le nom du groupe pour lequel s'engage la caution;
c) le numéro de certificat de membre du groupe;
d) le montant du cautionnement exigible aux termes des articles 104, 108 ou 108.1;
e) le numéro de la police de cautionnement collectif et la date de son émission;
f) une attestation suivant laquelle le titulaire du permis est membre du groupe et est couvert par la police de cautionnement collectif;
g) la signature d'un représentant dûment autorisé de la caution ou de l'association autorisée par la caution et la date de son émission.
Dernière modification : le 30 septembre 2015 à 15 h 57 min.