L'Énoncé des droits de résolution du consommateur prévu à l'annexe 1 de la Loi doit montrer:

a)      la rubrique, en caractère gras d'au moins 12 points;

b)      l'exposé des droits de résolution de 10 jours contenu au premier alinéa de cet énoncé, en caractères d'au moins 12 points;

c)      le reste du texte de l'Énoncé, en caractères d'au moins 10 points.


Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 20 h 44 min.