Si le contrat visé par l'article 26 est imprimé:

a)      à moins qu'il n'en soit autrement prévu dans le présent règlement, toute mention exigée doit être imprimée en caractère typographique équivalent à l'HELVÉTICA MAIGRE d'au moins 10 points sur corps 12;

b)      tous les chiffres imprimés doivent l'être en caractère typographique équivalent à l'HELVÉTICA DEMI-GRAS d'au moins 12 points sur corps 14;

c)      le reste du contrat doit être imprimé en caractère typographique équivalent à l'HELVÉTICA MAIGRE d'au moins 8 points sur corps 10;

d)      seuls les caractères romains et italiques peuvent être utilisés;

e)      il doit être imprimé à l'encre noire ou rouge foncé.


Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 20 h 43 min.