EN BREF

Les demandeurs sont en droit d'obtenir des dommages-intérêts de 2 000 $, car l'hôtel où ils ont séjourné en République dominicaine, annoncé dans la brochure du grossiste comme étant un établissement «quatre étoiles», ne satisfaisait pas aux critères d'une telle catégorie.

RÉSUMÉ DE L'AFFAIRE

Requête en réclamation de dommages-intérêts et d'une indemnité à titre de dommages exemplaires (6 308 $). Accueillie en partie (2 000 $).

RÉSUMÉ DE LA DÉCISION

Les demandeurs, tous membres d'une même famille, réclament à Vacances Tourbec Sainte-Foy et Vacances Tours Mont-Royal inc., qui sont respectivement agence de voyages et grossiste, le remboursement complet d'un voyage en République dominicaine (4 808 $), des dommages-intérêts de 1 000 $ ainsi que 500 $ à titre de dommages exemplaires. Lorsqu'ils ont acheté le voyage à forfait, ils ont mentionné qu'ils recherchaient une destination familiale et qu'ils voulaient séjourner dans un hôtel classé au minimum «quatre étoiles». La plage revêtait également une importance particulière, car les enfants étaient âgés de quatre et cinq ans. À la suite des recommandations de l'agent de la défenderesse, les demandeurs ont choisi l'Hôtel Coral Costa Caribe, situé à La Romana. Selon la brochure du grossiste, il devait s'agir d'un hôtel quatre étoiles offrant un confort supérieur, un aménagement haut de gamme ainsi que des commodités et des services hôteliers de qualité. Or, la chambre ne remplissait pas les critères d'un hôtel quatre étoiles (bain sale, absence de pression d'eau chaude dans la douche, malpropreté du restaurant et du casse-croûte, retard dans la livraison des serviettes, nourriture périmée ou en quantité insuffisante, entretien déficient des installations de l'hôtel, etc.). De plus, l'hôtel étant situé près de la ville, la clientèle locale fréquentait la discothèque, où des actes indécents se produisaient. Les enfants devaient constamment être surveillés. Le grossiste est lié par la classification des hôtels et les représentations contenues dans la brochure. Les demandeurs sont en droit d'obtenir une indemnité des défenderesses, mais le remboursement complet du prix du voyage n'est pas la sanction appropriée dans les circonstances. En effet, une telle sanction équivaut à résoudre le contrat pour cause de dol. Or, les discussions de règlement intervenues entre eux et le grossiste dans les mois qui ont suivi leur retour au pays sont incompatibles avec cette solution. Lors de ces négociations, les demandeurs étaient disposés à accepter de régler le litige moyennant une note de crédit de 600 $ sur un billet d'avion ou 500 $ en argent. La sanction appropriée est donc plutôt la réduction du prix de vente en fonction du préjudice subi. Dans les faits, les demandeurs ont notamment pu profiter de la plage. Par conséquent, ils ont droit à des dommages-intérêts de 2 000 $, mais il n'est pas justifié ni approprié de leur accorder une indemnité à titre de dommages exemplaires.