Le commerçant doit indiquer la durée de la garantie de bon fonctionnement d’un bien visé au premier alinéa de l’article 38.1 à proximité de son prix annoncé ou, dans le cas du louage à long terme du bien, de sa valeur au détail, de manière évidente.

2023, c. 21, a. 3. en vigueur le : 2026-10-05


Dernière modification : le 10 avril 2026 à 16 h 15 min.