La garantie prévue à l’article 38.1 ne comprend pas: a) le service normal d’entretien et le remplacement de pièces en résultant; b) un dommage qui résulte d’un usage abusif par le consommateur; c) tout accessoire autre que celui déterminé par règlement.

2023, c. 21, a. 3. en vigueur le :2026-10-05