Signalement(s)

Un concessionnaire d'automobiles n'a pas fait une représentation fausse ou trompeuse en mentionnant, dans une annonce sur Internet, qu'une voiture d'occasion de marque Tesla comprend la caractéristique ou l'équipement «autopilote»; cette mention n'incite pas le consommateur crédule et inexpérimenté à comprendre et à tenir pour acquis que le véhicule peut se déplacer sans conducteur ou qu'il peut se stationner à reculons sans un être humain à bord.

Résumé

Demande en réclamation de dommages-intérêts (15 000 $). Rejetée.

Décision

Le demandeur a acheté de la défenderesse, un concessionnaire Kia, une voiture d'occasion de marque Tesla modèle 3 de l'année 2019. L'annonce de la voiture sur le site Internet du concessionnaire mentionnait que le véhicule comprenait la caractéristique ou l'équipement «autopilote». Le demandeur en a déduit et a tenu pour acquis que la voiture pouvait se déplacer sans qu'une personne la conduise, et plus particulièrement qu'elle pouvait se garer par elle-même à reculons dans son garage, ce qui est important pour lui. Il n'a pas vu la voiture avant de l'acheter puisque tout s'est fait à distance. Il n'a pas non plus fait d'essai routier et il n'a jamais été question de l'«autopilote» lors des échanges et des discussions avec le vendeur. Or, après l'achat, il a constaté que cet équipement n'était pas inclus. La voiture ne peut se garer sans conducteur.

Le demandeur réclame au concessionnaire une partie du coût pour ajouter l'option qu'il croyait avoir achetée. Il reproche au concessionnaire d'avoir fait une déclaration trompeuse dans son annonce.

La mention selon laquelle la voiture était équipée de l'«autopilote» n'est pas fausse. Il s'agit d'un ensemble de base qui comprend le «régulateur de vitesse adaptatif» ainsi que l'«assistance au maintien de cap», qui aide à diriger la voiture dans une voie visiblement marquée. Le mot «autopilote», dans cette annonce, n'incite pas le consommateur crédule et inexpérimenté à tenir pour acquis que le véhicule peut se déplacer, et encore moins se garer à reculons, sans conducteur. S'il s'agissait d'une caractéristique importante pour le demandeur, il aurait dû se renseigner davantage auprès du vendeur, du fabricant ou de la Société de l'assurance automobile du Québec. Une simple vérification ou une recherche sommaire lui aurait permis de comprendre que la voiture ne peut se garer sans conducteur, à moins d'ajouter une option dispendieuse. Sur le site Internet de Tesla, cette fonction de stationnement à reculons sans conducteur est plutôt appelée «stationnement automatique» et elle est comprise dans l'ensemble relatif à la «conduite entièrement automatique (supervisée)». L'annonce de la défenderesse n'était donc ni fausse ni trompeuse.