Signalement(s)

Wayfair a commis une erreur inexcusable en affichant une fausse réduction de prix sur son site Internet pour des meubles de patio en vente au prix de 639 $ plutôt que de 5 399 $; la consommatrice obtient 3 713 $, dont 750 $ à titre de dommages punitifs et 250 $ pour les inconvénients qu'elle a subis.

Une consommatrice victime d'une fausse réduction de prix affichée sur le site Internet du commerçant Wayfair obtient 750 $ à titre de dommages punitifs et 250 $ pour les inconvénients qu'elle a subis.

Résumé

Demande en réclamation de dommages-intérêts, de dommages moraux et de dommages punitifs (8 208 $). Accueillie en partie (3 713 $).

Décision

En 2023, la demanderesse voulait profiter des rabais du temps des Fêtes pour acheter des meubles de patio. Sur le site Internet de la défenderesse, elle a trouvé un ensemble qui correspondait à ses critères et qui était affiché au prix promotionnel de 639 $ plutôt que de 5 399 $. Elle a donc commandé l'ensemble le 27 décembre 2023 et a reçu un courriel qui confirmait que l'article lui serait livré entre le 18 et le 26 janvier suivant. Le prix de vente a été prélevé le 3 janvier 2024. Or, autour de la même date, sa commande a été annulée en raison d'un «problème de traitement» et le prix payé lui a été remboursé. La défenderesse a attiré son attention sur les conditions d'utilisation de son site Internet, qui indique notamment qu'elle se réserve le droit de révoquer toute offre et de corriger toute erreur ou inexactitude, y compris après qu'une commande a été passée. Dans les jours qui ont suivi, la demanderesse a constaté que l'article était toujours annoncé comme disponible, mais à un prix de 3 799 $ à 4 699 $, selon la couleur choisie. Compte tenu du refus de la défenderesse de lui vendre l'article selon les conditions de sa commande, la demanderesse a acheté un article équivalent chez un autre commerçant au prix de 2 999 $. Elle réclame la valeur des meubles avant le rabais, mais avec les taxes (6 208 $), des dommages moraux de 1 000 $ et des dommages punitifs de 1 000 $.

Le contrat de vente conclu à distance entre les parties est notamment régi par l'article 54.1 de la Loi sur la protection du consommateur. Le commerçant a fait une offre, mais il a par la suite annulé la commande en raison non pas de l'indisponibilité de l'article, mais plutôt d'une erreur de prix. Or, l'erreur commise par la défenderesse, un commerçant professionnel qui fait affaire exclusivement en ligne à l'échelle internationale depuis plusieurs années, est inexcusable. Elle aurait dû agir de façon plus prudente et diligente ainsi que mettre en place des mesures correctives pour éviter que ces erreurs, lesquelles sont récurrentes, ne se reproduisent.

L'affichage d'une fausse réduction de prix est également une pratique de commerce interdite. De plus, le fait de proposer un rabais sur une future commande en raison d'une erreur de prix, comme l'a fait la défenderesse en l'espèce, a déjà été considéré comme une manoeuvre dolosive (Therrien c. Sears Canada Inc. (C.Q., 2015-12-11), 2015 QCCQ 13168, SOQUIJ AZ-51241087, 2016EXP-352). La demanderesse n'a pas à prouver le dol et les conséquences de celui-ci. Elle bénéficie d'une présomption absolue de préjudice. Elle est en droit d'obtenir la différence entre le prix de vente annoncé et le prix d'achat d'un ensemble similaire chez un autre commerçant, soit 2 713 $. Le tribunal lui accorde aussi 750 $ à titre de dommages punitifs ainsi que 250 $ pour les inconvénients qu'elle a subis, notamment sa déception de ne pas avoir reçu l'article convoité, sa frustration d'avoir raté les soldes de Noël, son stress et sa perte de temps.