Signalement(s)
L'entente de règlement de l'action collective dont le montant offert représente 50 % de la valeur des garanties prolongées vendues par la défenderesse sans informer les consommateurs de la garantie légale du Québec est approuvée par le tribunal.
Le tribunal approuve l'entente de règlement de l'action collective introduite contre Wayfair découlant de la vente par cette dernière de garanties prolongées pour des appareils électroménagers et électroniques grand public sans informer les consommateurs de l'existence et de la nature de la garantie légale du Québec, laquelle est prévue aux articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur.
Résumé
Demande en approbation d'une entente de règlement d'une action collective et des honoraires des avocats du groupe. Accueillie.
Une action collective a été autorisée contre la défenderesse Wayfair LLC découlant de la vente par cette dernière de garanties prolongées pour des appareils électroménagers et électroniques grand public sans informer les consommateurs de l'existence et de la nature de la garantie légale du Québec, laquelle est prévue aux articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur. Suivant l'entente de règlement intervenue entre les parties, la somme de 665 000 $ offerte représente 50 % de la valeur commerciale de la vente des garanties prolongées aux membres du groupe au cours de la période visée par l'action collective. L'entente prévoit un crédit minimal de 22,50 $ qui sera remis aux membres du groupe en proportion du prix moyen payé. Le crédit sera automatiquement envoyé aux membres du groupe et ne comportera aucune date d'expiration. De plus, la défenderesse supportera les frais d'administration pour la mise en oeuvre du règlement et l'administration des réclamations. Le tribunal n'a reçu aucune objection à l'entente de règlement. La défenderesse a également modifié ses pratiques commerciales et un avis concernant la garantie légale du Québec est dorénavant fourni avant la vente de garanties prolongées.
Décision
L'entente de règlement respecte les critères énoncés à l'article 590 du Code de procédure civile et est avantageux pour les membres du groupe. Il est également dans l'intérêt de l'économie judiciaire et respecte la règle de la proportionnalité. Le règlement évite les coûts importants qu'entraînerait l'action collective si elle devait se dérouler suivant une procédure contradictoire ainsi que le fardeau de prouver la faute et les dommages sur une base collective. L'entente est conforme aux modalités d'autres règlements qui ont été récemment approuvés par la Cour et qui prévoyaient un remboursement par crédit. De plus, les membres du groupe conserveront le bénéfice de la garantie prolongée achetée.
Les honoraires extrajudiciaires des avocats du groupe représentent environ 25 % du montant du règlement total et ce pourcentage est encore plus faible si l'on tient compte des frais d'administration du règlement supportés par la défenderesse. Les avocats du groupe ont supporté tous les coûts et les risques financiers associés à la présente action collective et aucun financement n'a été reçu du Fonds d'aide aux actions collectives. Les questions de protection des consommateurs sont directement liées à l'accès à la justice de plusieurs milliers de personnes et les réclamations de cette nature impliquent généralement des sommes d'argent relativement modestes, ce qui signifie que ces personnes ne sont pas prêtes à dépenser de l'argent pour intenter une poursuite. Les actions collectives sont souvent le seul moyen pour les consommateurs d'obtenir justice et pour la société de s'assurer que les grandes entreprises ou institutions modifient leurs pratiques. Ainsi, cette action collective a permis aux membres du groupe d'obtenir justice tout en ayant une incidence limitée sur les ressources judiciaires et à la défenderesse d'améliorer ses pratiques au bénéfice de tous les consommateurs. De plus, le montant des honoraires des avocats du groupe en vertu de l'entente de règlement modifiée est inférieur à ce qui a été convenu dans la convention d'honoraires professionnels signée avec le demandeur. Il représente également un pourcentage raisonnable de la valeur potentielle du règlement au moment de sa négociation. Le tribunal approuve donc les honoraires des avocats du groupe.
Les parties ont convenu que le montant du règlement sera réduit en recalculant le nombre de membres du groupe au terme du délai accordé, et ce, afin d'être ajouté à la liste des remboursements de crédit direct. Il est donc prévu qu'il n'y aura aucun reliquat après les remboursements et qu'aucun pourcentage ne sera prélevé par le Fonds d'aide aux actions collectives.