Signalement(s)

Le tribunal approuve l'entente de règlement qui prévoit le versement aux membres du groupe d'un crédit d'une valeur maximale de 75 $ dans le cadre de l'action collective intentée contre plusieurs fabricants et concessionnaires d'automobiles à qui l'on reprochait d'enfreindre la Loi sur la protection du consommateur.

Dans le cadre d'une action collective intentée contre plusieurs fabricants et concessionnaires d'automobiles qui adoptaient des pratiques trompeuses contraires à la Loi sur la protection du consommateur dans l'affichage des prix aux consommateurs lors de l'achat ou la location d'un véhicule automobile, le tribunal conclut que l'engagement volontaire des défenderesses à modifier leurs pratiques est conforme à l'objectif de respect de la loi.

Résumé

Demande en approbation du règlement d'une action collective, des honoraires des avocats du groupe et de l'avis aux membres. Accueillie.

Dans le cadre de 4 actions collectives formulant les mêmes reproches à l'égard de fabricants et de concessionnaires d'automobiles, les parties demandent au tribunal l'approbation de la transaction intervenue et le paiement des honoraires des avocats du groupe. Il est reproché aux défenderesses d'avoir enfreint la Loi sur la protection du consommateur en annonçant des prix aux consommateurs qui n'incluaient pas certains frais ou en leur imposant certains biens et services lors de l'achat ou de la location d'un véhicule automobile, le tout en violation des articles 219, 224 c), 228 et 230 a) de la loi.

Décision

L'entente intervenue prévoit qu'un crédit d'une valeur maximale de 75 $ sera offert à toutes les personnes ayant acheté ou loué un véhicule neuf ou d'occasion chez l'une ou l'autre des défenderesses durant la période visée. Le crédit proposé est applicable à toute une gamme de services ou de biens ayant des valeurs variables, dont une réparation ou une inspection annuelle. Chaque membre pourra utiliser la pleine valeur de son crédit puisqu'il n'y aura pas de prélèvement effectué par le Fonds d'aide aux actions collectives. De plus, les exigences pour obtenir le crédit sont minimales: le membre n'est pas obligé de retrouver son contrat ni les publicités trompeuses qui l'auraient poussé à contracter. Le crédit n'a pas de date d'expiration et est entièrement cessible et transmissible. Les défenderesses s'engagent également à respecter les dispositions de la loi en ce qui concerne la fixation des prix d'achat et de location de ses véhicules. Aucune nouvelle plainte n'a été rapportée depuis la signature de l'entente. L'objectif de faire respecter la loi est donc rempli.

La violation de dispositions de la loi n'entraîne pas nécessairement l'existence d'un préjudice quantifiable. La durée et le coût du litige sont directement liés aux exigences de la preuve requise, soit de démontrer l'exposition des consommateurs à de la publicité trompeuse et les frais excessifs facturés en plus des prix affichés ou présentés. L'entente intervenue prévoit un processus de réclamation très simple qui évite toutes ces embûches. De plus, les avocats des défenderesses ont catégoriquement affirmé que le règlement ne pouvait être amélioré. Seulement 11 membres se sont prévalus de leur droit de s'opposer. Les parties ont également pris l'engagement de transmettre un rapport confidentiel présentant les informations exigées par l'article 130 des Directives de la Division de Montréal de la Cour supérieure. L'entente de règlement est donc dans l'intérêt des membres, compte tenu de la simplicité du processus, du risque de ne pas avoir gain de cause au fond et de l'engagement de tous les concessionnaires à modifier leur comportement pour respecter la loi.

Les conventions d'honoraires des avocats du groupe prévoient le paiement d'honoraires correspondant à 30 % des sommes recouvrées au bénéfice des membres, taxes en sus, ainsi que le remboursement des débours engagés dans le cadre des présentes actions collectives. Les avocats demandent des honoraires de 5 333 962 $, taxes en sus, ce qui représente environ 15 % de la valeur totale de l'entente, qui est de l'ordre de 35 250 000 $. L'entente prévoit que les défenderesses paient les honoraires et les débours, sans aucune participation des membres du groupe. Les avocats en demande, qui ont de l'expérience en matière d'actions collectives, estiment la valeur de leurs honoraires, étant donné les heures consacrées au dossier, à 2 053 185 $, taxes en sus. Ils devront encore consacrer environ 700 heures à l'exécution de l'entente, sans compter qu'il reste des défenderesses qui n'ont pas réglé le dossier. Le grand nombre de défenderesses a complexifié le dossier et a monopolisé les efforts des avocats du cabinet. De plus, le Fonds d'aide aux actions collectives n'a contribué ni aux honoraires ni aux débours, qui totalisent 113 249 $. Les honoraires réclamés correspondent à un facteur multiplicateur d'environ 2,5, ce qui est largement à l'intérieur des multiplicateurs accordés par les précédents jurisprudentiels québécois et canadiens. De plus, le montant des honoraires est réduit par rapport à ce que prévoit la convention. Les honoraires réclamés paraissent justes et raisonnables et sont donc approuvés par le tribunal.