L’injonction est une ordonnance de la Cour supérieure enjoignant à une personne ou, dans le cas d’une personne morale, d’une société ou d’une association ou d’un autre groupement sans personnalité juridique, à ses dirigeants ou représentants, de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose ou d’accomplir un acte déterminé.
Tout jugement qui prononce une injonction est signifié aux parties et aux autres personnes qui y sont identifiées.
Dernière modification : le 12 août 2025 à 15 h 06 min.