Points clés du Fascicule

1. Le contrat de location à long terme d'un bien mobilier constitue un contrat de consommation réglementé spécialement par les articles 150.1 à 150.32 de la Loi sur la protection du consommateur. Ces dispositions sont d'ordre public et nul ne peut y déroger (V. no 7).

2. Ces contrats de location visent essentiellement la location d'automobiles (V. no 1).

3. Les contrats de location qui comportent une option d'achat et les contrats à valeur résiduelle garantie doivent être constatés par écrit (V. no 8).

4. La détermination de l'usure normale constitue une question importante qui est susceptible de soulever des différends entre le locateur et le consommateur. Il est donc recommandé au consommateur d'obtenir une évaluation écrite par un garagiste à la fin du bail (V. no 11).

5.Les contrats de location à long terme d'un bien ont fait l'objet d'une révision dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation entreprise par l'Office de la protection du consommateur, mais ce projet est mort au feuilleton en août 2012. Il sera certainement représenté ultérieurement (V. no 3).