Toute personne qui sollicite un permis pour le bénéfice d’une association, société ou personne doit être autorisée par écrit, faire la preuve de son mandat et avoir comme principale activité celle d’exercer des fonctions de gérance à l’établissement principal de l’association, société ou personne pour le bénéfice de laquelle elle demande le permis.
Toute personne physique qui sollicite un permis pour son compte doit avoir comme principale activité celle d’effectuer des opérations d’agent de voyages à l’établissement principal correspondant à ce permis.
Dernière modification : le 15 août 2024 à 16 h 19 min.