Une même personne ne peut être titulaire de plus d’un permis.
Si un agent de voyages exploite plus d’un établissement, un duplicata du permis délivré pour son compte ou pour le bénéfice d’une association, société ou personne doit être obtenu pour chaque établissement.


Dernière modification : le 15 août 2024 à 16 h 18 min.