Points clés du Fascicule

1. Sous l'égide de la Loi sur la protection du consommateur, la garantie de qualité est d'ordre public; on ne peut s'y soustraire ou tenter de la réduire par la voie contractuelle, mais on peut y ajouter à l'aide d'une garantie conventionnelle (V. n^os 4 et 14).

2. Les garanties de qualité prévues dans le Code civil du Québec et dans la Loi sur la protection du consommateur ne s'excluent pas mutuellement (V. n^os 4 et 5, 17 à 21).

3. La garantie de qualité offre une protection au consommateur lorsque le bien n'est pas apte à un usage normal, qu'il n'a pas une durée raisonnable ou qu'il est entaché d'un vice caché; des dispositions spéciales visent en outre les véhicules motorisés (V. n^os 7, 12, 14 et 17).

4. Le commerçant et le fabricant ne peuvent jamais repousser la présomption de connaissance du vice (V. n^o 21).

5. La prescription pour intenter un recours sous l'égide de la Loi sur la protection du consommateur est désormais de trois ans, non plus de 12 mois (V. n^o 26).