Signalement(s)
Le demandeur obtient l'autorisation d'exercer une action collective au nom des personnes qui ont payé ou continuent de payer un abonnement platine auprès du centre de remise en forme Éconofitness du Québec et qui, depuis le 13 mars 2020, ne bénéficient plus d'un accès illimité, ne peuvent plus partager de manière illimitée leur carte de membre et subissent une modification unilatérale des termes de leur abonnement platine ayant été imposée par la défenderesse sans contrepartie.
La Cour supérieure autorise l'exercice d'une action collective au nom des personnes qui ont payé ou continuent de payer un abonnement platine auprès du centre de remise en forme Éconofitness du Québec et qui, depuis le 13 mars 2020, ne bénéficient plus d'un accès illimité, ne peuvent plus partager de manière illimitée leur carte de membre et subissent une modification unilatérale des termes de leur abonnement platine ayant été imposée par la défenderesse sans contrepartie.

Résumé
Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueillie.

Décision
Le demandeur est autorisé à exercer une action collective contre la défenderesse au nom des personnes qui ont payé ou continuent de payer un abonnement platine auprès des centres de remise en forme Éconofitness du Québec et qui, depuis le 13 mars 2020, ne bénéficient plus d'un accès illimité, ne peuvent plus partager de manière illimitée leur carte de membre et subissent une modification unilatérale des termes de leur abonnement platine, laquelle est imposée par la défenderesse sans contrepartie. Le demandeur soutient que cette dernière a contrevenu aux articles 8, 11.4 et 200 de la Loi sur la protection du consommateur ainsi qu'aux articles 1457, 1458, 1694, 2125 et 2129 du Code civil du Québec en changeant unilatéralement le caractère illimité de l'abonnement platine souscrit par les membres, alors que ceux-ci ont payé ou continuent de payer pour avoir accès aux installations de façon illimitée. Il réclame pour lui et les membres du groupe une réduction de leurs frais d'abonnement, des dommages moraux ainsi que des dommages punitifs (300 $).


Dernière modification : le 20 août 2023 à 12 h 38 min.