Description par l'éditeur

Trouvez, en un seul volume, les textes bilingues de :

• La Loi sur la protection du consommateur et de son règlement d'application
• La Politique d'exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique – Engagement volontaire
• Décret concernant l'application de règles de conduite aux commerçants d'automobiles d'occasion
• Décret concernant l'application de règles de conduite aux commerçants d'automobiles d'occasion
• Loi sur le recouvrement de certaines créances

L'ouvrage comprend également les résumés des décisions les plus importantes, des renvois aux autres dispositions de la Loi, du Règlement, du Code civil du Québec et à d'autres textes législatifs ainsi qu'un index analytique bilingue.