Résumé de l'affaire

Demande d'autorisation d'une action collective. Accueillie.
Le demandeur souhaite représenter toutes les personnes qui ont été immobilisées dans un véhicule sur certaines autoroutes de la Ville de Montréal lors de la tempête des 14 et 15 mars 2017. Selon lui, la procureure générale du Québec et la Ville ont commis des fautes grossières dans la gestion du blocage routier, ce qui a causé aux membres du groupe des préjudices moraux et matériels. Des dommages punitifs sont également réclamés pour une prétendue atteinte illicite au droit à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de la personne. Les défenderesses ont mis en cause la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), estimant que les réclamations sont de son ressort exclusif.

Décision

De façon préliminaire, sans se prononcer sur le fond et sans avoir eu le bénéfice d'une preuve complète, le tribunal est d'avis qu'il n'y ni causalité ni présence d'un événement «au cours duquel» un préjudice est causé par une automobile. Comme dans Godbout c. Pagé (C.S. Can., 2017-03-24), 2017 CSC 18, SOQUIJ AZ-51376280, 2017EXP-941, le demandeur et les membres n'utilisaient pas leurs automobiles en tant que véhicules mais plutôt comme abris temporaires contre les intempéries, dans l'attente de secours ou d'une libération des voies routières. Au stade actuel, la Loi sur l'assurance automobile ne trouve pas application. La SAAQ doit donc être mise hors de cause. Tenues pour avérées, les allégations font également voir une apparence de droit quant aux dommages réclamés, y compris les dommages punitifs. Les autres critères applicables sont également remplis.