Résumé de l'affaire

Demande en réclamation de dommages-intérêts (50 000 $). Accueillie en partie (31 975 $).
Le demandeur est le syndicat des copropriétaires d'un immeuble de 12 étages comportant 169 unités et construit par la défenderesse, un promoteur immobilier. Le demandeur est propriétaire d'une unité qui sert de résidence au concierge de l'immeuble. Il réclame 50 000 $ à la défenderesse au motif qu'elle ne lui a pas délivré l'usage d'une place de stationnement et un rangement devant être compris dans la vente. En raison de la configuration des lieux et de la réglementation municipale applicable, celle qui lui a été délivrée ne peut être utilisée comme une véritable place de stationnement. De plus, aucun rangement n'y est aménagé. La défenderesse prétend que le demandeur ne pouvait s'attendre à obtenir une place de stationnement et un rangement de même nature et de mêmes dimensions que ceux qui ont été attribués aux autres unités de l'immeuble, car l'acte de vente n'associe aucun numéro de lot ou de cadastre ni aucune superficie à cette place. D'ailleurs, le demandeur se serait engagé à prendre l'immeuble dans l'état où il se trouvait au moment de la vente et il s'en serait déclaré satisfait. La défenderesse y voit une confirmation que le demandeur ne pouvait ignorer la situation particulière de son unité.
Décision
La défenderesse n'a pas rempli son obligation de délivrance. L'acte de vente est clair. L'usage d'une place de stationnement intérieure et d'un espace de rangement était compris dans la vente. Or, la place associée à l'unité du demandeur ne peut être considérée ou utilisée comme un véritable stationnement ni comme un espace de rangement, car sa superficie n'est pas assez grande et ne respecte pas la réglementation municipale. L'inexistence d'un numéro de cadastre ou de lot associé précisément à la place de stationnement ou au rangement n'est pas déterminant. Par contre, puisqu'il est inhabituel qu'un acheteur de copropriété divise n'ait pas accès à une véritable place de stationnement et à un rangement, l'acte de vente aurait dû le mentionner. En outre, la clause prévoyant que l'acheteur prend l'immeuble dans l'état où il se trouve après l'avoir examiné à sa satisfaction est une clause de style qui n'a pas pour effet d'éteindre ou de limiter la portée des garanties légales auxquelles le vendeur est assujetti. Même si des erreurs dans la conception des plans ou la réalisation du projet de construction ont entraîné la modification de la place de stationnement destinée au demandeur, suivant les termes de l'acte de vente, ce dernier est en droit de bénéficier d'une place fonctionnelle et conforme à la réglementation. Pour la valeur de la place de stationnement non délivrée, la défenderesse doit lui verser 25 500 $. Une somme de 7 475 $ est aussi accordée pour la construction d'un espace de rangement.