Résumé de l'affaire

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif. Accueilli.

Décision

À l'étape de l'autorisation d'exercer un recours collectif, il suffit d'un examen sommaire du respect des quatre conditions énumérées à l'article 1003 du Code de procédure civile. L'examen de ces conditions doit recevoir une interprétation large et libérale. Or, le dossier fait voir en l'espèce que ces conditions sont respectées. Ainsi, le recours collectif au nom des personnes ayant acheté un ordinateur ou une licence d'exploitation des intimés est autorisé.