Résumé de l'affaire

Demande en réclamation de dommages-intérêts (11 089 $). Rejetée.

Décision

Sur le site Internet de la défenderesse, le demandeur a trouvé un téléviseur d'une valeur d'environ 10 000 $ affiché au prix de 1 023 $, taxes en sus, pour un total de 1 177 $. Il l'a acheté avec sa carte de crédit mais, le lendemain, la défenderesse l'a avisé qu'elle était dans l'obligation d'annuler la commande en vertu de sa politique d'achat en ligne, très clairement affichée sur son site Internet, puisqu'une erreur de prix avait été commise. Le demandeur prétend qu'un contrat a été conclu et il réclame la différence entre le prix du téléviseur et celui qu'il était prêt à payer. La défenderesse a démontré détenir une politique d'achat en ligne publiée sur son site Internet que le demandeur pouvait consulter avant de procéder à la transaction. Ces clauses contractuelles accessibles au moyen d'un hyperlien sur une page d'un site Internet ne sont pas des clauses externes au sens de l'article 1435 du Code civil du Québec (Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs (C.S. Can., 2007-07-13), 2007 CSC 34, SOQUIJ AZ-50441931, J.E. 2007-1426, [2007] 2 R.C.S. 801). Elles sont donc opposables au demandeur. La politique d'achat en ligne indique clairement que la défenderesse se réserve le droit d'annuler une commande ou de corriger, s'il y a lieu, des erreurs; par conséquent, elle informe le consommateur qu'elle n'a pas l'intention d'être liée par une commande qui comprend une telle erreur. Le demandeur ne peut forcer la défenderesse à respecter un contrat puisqu'il n'y a pas eu d'offre ni de contrat. Enfin, il ne s'agit pas d'une stratégie pour faire une représentation fausse ou trompeuse afin d'hameçonner les clients. La défenderesse n'a pas non plus exigé un prix supérieur à celui annoncé, car elle n'a jamais réellement offert ce téléviseur au prix affiché, vu l'erreur qui a été commise.