Points clés du Fascicule

1. La vente à tempérament est une vente à terme par laquelle le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu'au paiement total du prix de vente (V. n^os 3 à 6 et 49 à 51).

2. Les articles 1745 à 1749 C.c.Q. s'appliquent à tous les types de ventes à tempérament, alors que la Loi sur la protection du consommateur régit les contrats de vente à tempérament entre un consommateur et un commerçant et portant sur un bien meuble. La Loi sur la protection du consommateur est d'ordre public et elle a préséance sur le Code civil en cas de conflit (V. n^os 2, 8 et 46 à 48).

3. D'un point de vue économique, la vente à tempérament agit comme une sûreté. En effet, puisque le bien vendu demeure dans le patrimoine du vendeur jusqu'à parfait paiement du prix de vente, il est à l'abri des autres créanciers de l'acheteur. D'un point de vue juridique, elle n'est toutefois pas considérée comme telle (V. n^os 10, 11, 32 et 33).

4. Contrairement au Code civil, la Loi sur la protection du consommateur impose un formalisme aux contrats de vente à tempérament. Ces contrats sont assujettis, notamment, au régime de la Loi sur la protection du consommateur relatif aux contrats de crédit (V. n^os 9 et 52 à 57).

5. Si l'acheteur à tempérament vend le bien avant d'en avoir acquis la propriété, les règles de la vente du bien d'autrui trouvent application. Il y a alors déchéance du bénéfice du terme (V. n^os 15, 44 et 65).

6. Les réserves de propriété sur un véhicule routier, un bien meuble acquis pour le service ou l'exploitation d'une entreprise ou un bien prévu par règlement doivent impérativement être publiées pour être opposables aux tiers. L'inscription dans les 15 jours de la vente a un effet rétroactif (V. n^os 16 à 26 et 61).

7. Lorsque l'acheteur est en défaut, le vendeur peut exiger le paiement immédiat des versements échus, reprendre possession du bien vendu ou exiger le paiement immédiat du solde du prix de vente, s'il y a déchéance du bénéfice du terme (V. n^os 37, 41 et 63).

8. La reprise de possession en matière de contrat de consommation est régie exclusivement par les règles de la Loi sur la protection du consommateur. Pour les contrats qui ne sont pas de consommation, le Code civil oblige le vendeur qui reprend possession du bien à se conformer aux règles d'exercice des recours hypothécaires. Les deux lois contiennent des exigences en matière d'avis à l'acheteur et de délai de grâce. La reprise de possession entraîne la résiliation du contrat (V. n^os 39 à 41 et 72 à 76).

9. Le Code civil n'impose aucune procédure au vendeur qui réclame le paiement immédiat de la totalité de la dette. La Loi sur la protection du consommateur, quant à elle, l'oblige à aviser l'acheteur et à lui accorder un délai de grâce de 30 jours. Durant ce délai, l'acheteur peut remédier à son défaut ou encore demander au tribunal de modifier ses modalités de paiement ou de l'autoriser à remettre le bien (V. n^os 43 et 64 à 71).