La Dépêche

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  La Cour supérieure autorise l'exercice de l'action collective à l'encontre de Wal-Mart au nom de tout consommateur qui, le 4 ou le 5 avril 2021, a effectué une commande sur le site Internet de l'entreprise pour un article vendu à 3,49 $ et qui, après avoir reçu une confirmation relative au prix initialement annoncé, a vu son achat être annulé par Wal-Mart.

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'action collective à l'encontre de Wal-Mart au nom de tout consommateur qui, le 4 ou le 5 avril 2021, a effectué une commande sur le site Internet de l'entreprise pour un article vendu à 3,49 $ et qui, après avoir reçu une confirmation relative au prix initialement annoncé, a vu son achat être annulé par Wal-Mart est autorisée.

Résumé

Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueillie en partie.

Le demandeur requiert l'autorisation d'exercer une action collective en dommages compensatoires et punitifs à l'encontre de Wal-Mart au nom de tous les consommateurs qui, le 4 ou le 5 avril 2021, ont acheté un article sur le site www.walmart.ca et qui, après avoir reçu une confirmation d'achat au prix initialement annoncé, ont vu leur achat annulé par Wal-Mart. Il prétend que, en annulant ce qu'il qualifie de contrats à distance, l'entreprise a refusé d'honorer ses obligations contractuelles, violant ainsi l'article 16 de la Loi sur la protection du consommateur. De plus, il allègue que Wal-Mart s'est livrée à des pratiques commerciales interdites en exigeant un prix plus élevé que celui annoncé et en annonçant des biens ou des services dont elle disposait en quantité insuffisante pour répondre à la demande du public. Il souhaite obtenir des dommages compensatoires équivalant à la différence entre le prix initialement annoncé, soit 3,49 $, et le prix plus élevé annoncé le 7 avril 2021. Il réclame également des dommages punitifs de 500 $ pour chaque membre du groupe.

Décision

L'exercice de l'action collective sous la forme d'une demande en dommages-intérêts est autorisé. Les questions principales de fait et de droit à traiter collectivement consistent à déterminer si Wal-Mart, en annulant les commandes de consommateurs les 4 et 5 avril 2021, a violé les articles 16, 231 et 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur. Dans l'affirmative, il y aura lieu de déterminer si les membres ont droit à des dommages compensatoires et punitifs. La définition du groupe est modifiée pour viser tout consommateur domicilié ou résidant au Québec qui, le 4 ou le 5 avril 2021, a passé une commande sur le site Internet www.walmart.ca pour un article vendu à 3,49 $ et qui, après avoir reçu une confirmation de Wal-Mart au prix initialement annoncé, a ensuite vu son achat annulé par l'entreprise.