Signalement(s)

L'acheteuse d'un ordinateur qui a présenté un important problème de synchronisation 19 mois après la vente obtient une diminution de prix de 1 321 $, 3 000 $ pour les dommages moraux qu'elle a subis ainsi que 1 000 $ à titre de dommages punitifs.

Un commerçant doit payer 5 716 $ à une consommatrice dont l'ordinateur a cessé de fonctionner normalement 19 mois après la vente; cette somme comprend notamment une diminution de prix de 1 321 $, 3 000 $ pour les dommages moraux ainsi que 1 000 $ à titre de dommages punitifs.

L'acheteuse d'un ordinateur qui a présenté un important problème de synchronisation 19 mois après la vente obtient 3 000 $ pour les dommages moraux qu'elle a subis ainsi que 1 000 $ à titre de dommages punitifs.

Résumé

Demande en réclamation d'une somme d'argent, de dommages-intérêts ainsi que de dommages punitifs et moraux (11 172 $). Accueillie en partie (5 716 $).

Le 25 janvier 2019, la demanderesse a acheté un ordinateur de la défenderesse.

Puisqu'elle exerce sa profession de travailleuse sociale de façon autonome, cet ordinateur constitue son principal outil de travail. La demanderesse a aussi adhéré au plan AppleCare afin de prolonger de 2 ans la garantie initiale de 1 an offerte sur l'appareil et de bénéficier d'un soutien technique. En août 2020, l'ordinateur est devenu lent et certains des fichiers téléchargés ne s'enregistraient pas dans le nuage informatique. S'inquiétant pour la sécurité de ses données, la demanderesse a communiqué avec la défenderesse, mais le problème n'a pu être corrigé. Vu l'urgence de poursuivre son travail et d'assurer la sécurité de ses fichiers, elle a acheté un nouvel ordinateur le 1er septembre 2020.

Elle réclame 11 172 $ à la défenderesse, ce qui comprend le remboursement du prix payé pour l'ordinateur en janvier 2019, des dommages moraux de 4 000 $ et des dommages punitifs de 1 000 $.

Décision

L'ordinateur s'est détérioré prématurément et n'a pas eu une durée de vie raisonnable. La demanderesse pouvait raisonnablement s'attendre à ce qu'il fonctionne plus de 19 mois. La défenderesse, qui reconnaît que l'appareil présentait probablement un important problème de synchronisation, n'a pas prouvé que le mauvais fonctionnement était attribuable à un accident, à un abus, à une mauvaise utilisation ou à une cause externe.

La demanderesse n'a pas manqué à son obligation de collaboration. Elle a permis aux techniciens de la défenderesse de tenter de régler le problème pendant 2 semaines avant de mettre fin à cette démarche, faute d'une solution proposée. Ce délai peut sembler court, mais il est suffisant en l'espèce, compte tenu de l'utilisation professionnelle que la demanderesse fait de son ordinateur.

À titre de diminution du prix de vente, la demanderesse obtient 1 321 $. Elle a aussi droit au remboursement total du prix payé pour le plan AppleCare.

Afin de compenser la crainte que la confidentialité de ses documents ne soit compromise et toutes les démarches qu'elle a dû effectuer pour tenter de régler le problème, la demanderesse obtient une indemnité de 3 000 $.

Enfin, compte tenu de la faible considération de la défenderesse envers les consommateurs en général et envers la demanderesse ainsi que de son manque d'empressement à corriger la situation, le tribunal condamne l'entreprise à payer des dommages punitifs de 1 000 $.