139. Avant d'exercer le droit qui lui est conféré par le paragraphe c de l'article 138, le commerçant doit expédier au consommateur un avis écrit rédigé selon la formule prévue à l'annexe 6.

Abrogé. 

139. Avant d’exercer le droit qui lui est conféré par le paragraphe c de l’article 138, le commerçant doit expédier au consommateur un avis écrit conforme au modèle prévu par règlement.

1978, c. 9, a. 139; 2017, c. 24, a. 37.


Dernière modification : le 22 février 2021 à 23 h 13 min.